Codes de loi français

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2°

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

collective de branche applicable ; g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation

Article Annexe 11

Article 2 Dispositions spécifiques aux cardiologues Les cardiologues peuvent coter une majoration (MCC) applicable à la CSC réalisée dans les conditions définies par l’article 15-1 des dispositions générales de la NGAP.

Article 8

Les contrats ci-dessus prévus obéissent, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles applicables aux conventions prévues à l'article

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles

Article 3

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises

Article L214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 et par les organismes mentionnés

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 16

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article L2241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne

LEGIARTI000045150628

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Article 31

collective nationale du 14 mars 1947, en cas de variation sensible de l'indice général des rémunérations établi par les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.

Article 63

L2132-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 III.

Article 34

La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.