réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article L.2254-1 du même code, lorsqu'un

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ; 3°/ que, enfin et en toute hypothèse, si une question sérieuse relative à la

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

2254 du code civil qui excluait que les réductions de délais de prescription pussent porter celle-ci à une durée inférieure à un an ; qu'elle ajoutait qu'aux termes de l'article 1146 du même code, l'action

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

lui accordant une pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en outre, Mme [G] s'appuie sur les dispositions des articles 2251-1 et 2253- 1 du code du travail et sur le caractère

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est

L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que l'article VII du contrat de travail stipulait que le calcul

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[UG] [M] revendique la propriété de cette parcelle par usucapion ; qu'aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 étendu relatif aux astreintes

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.