en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

  » La délégation de l'exercice de l'autorité parentale est prévue par les articles 377 et 377-1 du code civil, qui disposent   : Article 377 «   Les père et mère, ensemble ou séparément

786 du Code de Procédure Civile).

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

Sur l'exercice de l'autorité parentale Conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil, “l'autorité parentale, qui est en principe exercée en commun par les père et mère, est un ensemble de droits

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, comme elle y était invitée, sur la contribution de la compagne de monsieur H... aux charges de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil

, 371 et 372, lieudit Brugas.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 377 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

SUR CE, Sur la demande de sursis En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DE L’ENFANT SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte la mention