700 du code de procédure civile, à régler à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société AXECIBLES la somme de 1 000 €. 6- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que

du code de procédure civile.

action de sa part en vue d'obtenir le paiement de ses créances était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; Mais attendu que la déclaration

700 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à la déclaration de créance de la société X...

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025025714, le CIC

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

partie civile ou de la délivrance de la citation, laquelle, lorsqu'elle est régulière en la forme et que son emploi se trouve autorisé par les dispositions du Code de procédure pénale, constitue tout à

2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée à énoncer

450 du Code de procédure civile

alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt