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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035553008

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201645

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200110

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202260

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202307

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200045

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200054

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200056

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200057

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200058

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200284

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200305

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200883

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838298

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb08

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

(2e chambre), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200028

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200037

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200052

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200063

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200064

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle

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