La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22 pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.

Article R555-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 50

Code de l'environnement

Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47,

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 1

—

Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit : I.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article 11

—

-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.

Article 3

—

déterminer l'autorité habilitée à signer sont : Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ; Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ; Pour les marchés à tranches conditionnelles

Article R5132-42-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

Sans préjudice du cas où le nombre d'unités de prise prescrites correspond au nombre d'unités figurant dans un conditionnement extérieur initial conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque le pharmacien délivre les dernières unités y figurant

Article 37-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article 62-34

—

échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles

Article 54

—

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle

Article R4534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions

Article R914-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

Article Annexe 21

—

Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.

Article 1

—

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions

Article 13

—

- Code civil Art. 2508 II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

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