I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 32

Code de la sécurité sociale

réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles

Article R127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de l'environnement

l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles

Article 77

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ; 2° Le II ; 3° Le 2° du III ; 4° Le

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ; 3° Au titre III : les articles

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Code de commerce

Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article R3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Article L4441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres

Article 6

—

L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art.

Article L1235-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3,

Article L934-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : "

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné,

Article 46-1

—

I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

Article R256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la

Article R176-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures.

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