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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd58014677420373

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420374

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cc0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

47 du nouveau Code de procédure civile pourtant applicable à tous les auxiliaires de justice, la cour d'appel aurait violé le texte précité, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460f8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a6e

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

542 et 593 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, le recours en révision

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

60794d0e9ba5988459c47f4f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

attaqué, elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à une autre décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si les dispositions du texte précité sont compatibles avec l'article

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f6d8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de Bordeaux ayant déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal d'instance de Sarlat autorisant la saisie de ses rémunérations, en faisant valoir qu'en application des articles

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118e8

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47aa4

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la signification du mémoire de Mme X... contenant les moyens de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce0

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1997, sans qu'il ait été donné, ni fait mention d'une communication de ces conclusions à la partie intimée et sans avoir invité celle-ci à formuler ses observations, alors, selon le moyen, que viole l'article

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a6d

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

61372682cd580146774261c4

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd8a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe5d

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe66

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c2d

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c76

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c77

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c84

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cf7

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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