AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'emploi occupé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article

En vertu de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. / Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature (...) "

défense ; qu'en statuant ainsi, quand il s'agissait de demandes reconventionnelles que les époux [G] ne pouvaient plus formuler par l'effet de leur désistement d'action, la cour d'appel a violé les articles

Elle en déduit que les conditions de cet article 64 ne sont pas réunies, de sorte que la saisie attribution n'est pas valide.

d'inamovibilité des magistrats du siège prévu par son article 64, ainsi que les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits

  THE LAW   Whereas the decision of which the Applicant complains was taken by virtue of the Occupation Damages Act, 1958; whereas under the provisions of Article 64, paragraph (1) (Art. 64-1

justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19 décembre 1966, ce qui caractériserait également une violation de l'article

que la cour administrative d'appel de Versailles : - a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la clause de gel prévue à l'article

, 29 2EME ALINEA ET 39, DES ARTICLES 4, 21, 22, 26, 29 1ER ALINEA , 40 ET 41, DES ARTICLES 16, 17, 23, 28 2EME ALINEA ET 29 2EME ALINEA , DES ARTICLES 45 ET 48 ET DE L'ARTICLE 64 DU DECRET N° 79-

loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, celle-ci concernant la fonction publique et non la magistrature judicaire, et, d'autre part, de ce qu'elles empiètent sur le domaine réservé à la loi organique par l'article

alors que la clause de gel instituée par l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut s’appliquer entre sociétés sœurs.

64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution

2036 du Code civil, 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 interdit aux cautions solidaires de se prévaloir du plan de continuation