Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R2331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.

Article R626-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions

Article D48-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de

Article R533-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Article L621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

Article L1525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

IV. – Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du tiers du capital de cette société.

LEGIARTI000038364817

—

Article 9 Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Article 4

—

d'assurer tout ou partie le financement d'un investissement, alors réputé familial, visant principalement et directement la création ou l'acquisition d'une entreprise répondant à la définition et aux spécifications posées aux articles 1er, 2 et 3 du

Article 42

—

Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.

Article 5

—

un trouble visuel peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant : -soit la partie

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

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