Codes de loi français

Article 8

. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des

Article 2

2 CGT-Culture 3 3 Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants SUD Culture Solidaires

Article 9

Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou à l'arrêt, notamment au moyen de l'embrayage, de la boîte

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des redevances.

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations ; 2° Les praticiens contribuent aux enseignements ; 3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale et solidaire

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes. 2.

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

27 116 172 Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33 336 468 Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39 468 708 Supérieure ou égale à 39 628 932 3 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38 372 516 Supérieure ou égale à 38 516 700

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire

Article 2

hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700

Article 12

-L'activité et les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique spécifique auquel participent l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Article Q 23

Chaque rangée doit, en outre, être soit fixée solidement à ses deux extrémités au sol ou aux parois, soit rendue solidaire d'une ou plusieurs autres rangées de manière à constituer un bloc difficile à renverser ou à déplacer.

Article SA 18

Chaque rangée doit, en outre, être soit fixée solidement à ses deux extrémités au sol ou aux parois, soit rendue solidaire d'une ou plusieurs autres rangées de manière à constituer un bloc difficile à renverser ou à déplacer.

Article R*281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.

Article R1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 5° Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Article 2

Il est composé comme suit : 1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ; 2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations

Article 4

cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ; - le livret A ; - le livret bleu ; - le livret d'épargne populaire ; - le livret de développement durable et solidaire

Article 3

commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article L225-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration