de référé-expertise en cours soit étendue à la SELARL Grave Q..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce

185, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

la vente de l'ensemble des meubles et immeubles composant l'entreprise sur le fondement des articles L. 622-16 et L. 622-18 du Code de commerce et que celui-ci n'avait pas excédé ses pouvoirs, la cour

L 626-3 du code du Code du commerce.

L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M.

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M.

NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [A], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, en déposant un dire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les droits de la défense et

[H] [V] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

2224 du code civil et L. 622-25-1 du code de commerce, que la banque a déclaré sa créance au mandataire le 1er juin 2015 et que la clôture de la procédure est intervenue le 16 octobre 2018, de sorte que

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de