par les articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l'environnement, ce que le SDAGE 2016-2021 ne prévoit pas et que le projet détériore l'état de la masse d'eau de la Sallanche; - l'étude d'impact présente

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure

prévue par le code du travail.

2020 ; les dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ont ainsi été méconnues ; - dès lors que l'arrêté du 1er décembre 2020 n'a pas abrogé l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des

A ne remplit pas la condition énoncée au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'existence d'une communauté de vie de plus

de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

application des articles L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2161-13 du code de la commande publique ; cette offre n'a en effet pas été conçue comme s'adaptant aux contraintes générées par les marées, n'a pas

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention

Dans cette requête, elle indiquait qu’elle acceptait que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté ; Attendu que

R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2124-65 à R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publique et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du même code.

Aux termes de l'article L. 2124-2 du même code : " En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.