code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L.223-19 et L.223-20 du code de commerce.

, 224, 226 et 227 ; Condamne la SCP Isabelle Goic, ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

ils le soutenaient à juste titre que de 29 jours ouvrables de congés payés ; que les salariés n'ont donc pas bénéficié des droits aux congés payés prévus à l'article L. 223-2 du Code du travail, contrairement

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

L. 225-38 et suivants du code de commerce, régissant les conventions réglementées, a fait assigner la société du 21 rue Michelet ainsi que MM.

dépens, outre au paiement d'une indemnité de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause

les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors,

décembre 1989, les mentions erronées des dates des 21 et 29 décembre ne peuvent s'expliquer que par un travail exécuté dans l'urgence, étant précisé que si l'acte porte effectivement la date du 22 décembre

de la société à responsabilité limitée Jogab tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L.221-19 du code du travail, l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre

L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.

221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.

À l'encontre de la société chargée de l'entretien du véhicule après la cession du fonds de commerce L'article 1147 ancien du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Elle ajoute qu'elle ne viole pas les règles légales sur le repos dominical puisque l'article L 221-6 du code du travail prévoit une dérogation le dimanche matin pour les commerces dont l'activité exclusive

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aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner