reçoit et examine dans les conditions prévues au II de l'article R. 532-3 dudit code : 1° Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L. 532-2 dudit code ; 2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ; 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article Annexe II

—

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de sport et de loisirs mentionnés au 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.

Article Annexe II

—

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50

Code de la propriété intellectuelle

d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332

Article R6523-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332 du code de la santé publique, la commission est habilitée à visiter à tout moment l'unité pour malades difficiles et à y recevoir les réclamations des personnes qui y sont hospitalisées.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article

Article L671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05

Code rural (nouveau)

-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article 123

—

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou

Article 3-6

—

-Lorsque le recrutement est organisé pour pourvoir à un emploi permanent relevant de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans

Article 18 bis

—

La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis du même article, se trouvent

Article L1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants : 1° Des représentants : a) De l'Etat ; b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ; c) De partenaires institutionnels

Article 228

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 II (Abrogé)

Article L319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la route

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

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