date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

L. 640-4 du code de commerce.

R. 640-1 du code de commerce.

le redressement de la société Abyclean SAS apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

de : Vu les articles L 641-4 1 er alinéa, L 642-18, L 643-2, L 622-26 du Code de commerce * Constater qu'elle s'en rapporte à justice sur l'opposition formée par la SASU ARARAT à l'encontre de l'ordonnance

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L. 641-1 du code de commerce.

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter