E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Couverture L... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants et R. 661-1 du code de commerce, des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

R.661-1 du code de commerce.

La demande du ministère public est fondée sur les dispositions de l'article L 654-6 du code de commerce.

de son entier préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de caractériser l'une des trois conditions d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce régissent quant à eux le prononcé de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction par une juridiction civile ou commerciale, et notamment

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.