Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

D&D DIFFUSION CYCLOPE et les a déclarés, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, solidairement responsables à concurrence de 203 878 euros, somme correspondant à la totalité de l'insuffisance

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

Q... à l'insuffisance d'actif Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; Attendu

[X] prétend que les conditions requises pour fonder l'action en insuffisance d'actif prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, soit un dirigeant de droit ou de fait, une faute

R... et Y... sont dirigeants de la société [...] au sens des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, - juger que MM.

Q... qui n'apportait pas d'éléments sur sa situation matérielle, au paiement de la somme de trois millions d'euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'enfin,

L. 651-2 du code de commerce et soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action engagée par la SCP [5] son fondement juridique approprié, à savoir les articles

[M] [U] conclut à : Vu l'article L 651-2 du code du commerce Vu les pièces produites, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Dax pour l'ensemble de ses dispositions.

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

En application de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L.651-2 du code de commerce.

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles