Codes de loi français

Article 18

I. - Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5 et aux articles L. 327-10 et L. 332-15 du code général de la fonction publique occupant des emplois correspondant à ceux relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article Annexe, 5

tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévus à l'article L. 950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 4 000 F.

Article 1 bis

Dans le cadre de l'organisation de la formation, il peut être tenu compte des fonctions exercées par les agents des douanes, ainsi que de leur expérience au regard des exigences techniques requises pour la mise en œuvre de l'article 67 bis-5 du code des

Article L5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées.

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés

Article 5

En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article L. 212-7 et des articles R. 212-2 à R. 212-11 du code du travail sont applicables.

Article 12

du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

ou via la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article 1

L2622-3, L2412-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ;

Article 1

Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

du code du travail.

Article 11-2

et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ” sont remplacés par les mots : “ et L. 161-22-1-5 du présent code ”.

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé

Article R717-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; 4° Les périodes de chômage