Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 319 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce. Le montant de ce »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 319 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce. Le montant de ce »
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EXTRAIT
LEGIARTI000026885866
Aux termes du second alinéa du I de cet article : " Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ+] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article 2
La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
de l'action sociale et des familles ; i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur
Article R*442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Article 6
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82
L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 154 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
L. 225-1 du même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé.
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article 11
Les établissements déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10 du présent décret, au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée
Article L1862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés
Article D742-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code
Article 99
I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.
Article 4
La société SNCF Réseau soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme opérationnel d'investissements détaillant le contrat mentionné à l' article L. 2111-10 du code des transports ainsi que les modalités
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