CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f16406cdc6046d47e8f3db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra

Source officielle

Page 32 sur 1992

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c80bcdc6046d4767709c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652a9cdc6046d475f5117

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652c0cdc6046d475f52a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6fabcdc6046d47615f64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [O] [Adresse 4], liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a09acdc6046d4764ef8e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb86e9cdc6046d4763b1a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT

69f66781cdc6046d4760daef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c95d5cdc6046d4734b7f1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67255cdc6046d4761a646

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00090 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SASU LT MOTORS

69f6ba91cdc6046d4766957f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6baa8cdc6046d476696f9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a0cfcdc6046d4764f2ef

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b0dcdc6046d47626dfa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66fa7cdc6046d47617804

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle