AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f16406cdc6046d47e8f3db
14 avril 2026
14 avril 2026
622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra
Source officiellePage 32 sur 1992
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba091cdc6046d4721bb16
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
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