L. 622-28 du code de commerce.

le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

L'article L. 622-28 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14, alinéa 1er, en redressement judiciaire, énonce à son alinéa 2 que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la contestation du passif L'article L. 624-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 de

L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde, applicable à l'espèce, sans que le créancier ait à requérir une décision à l'encontre du codébiteur, comme le soutient

L. 622-13-V du code de commerce.

L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

L. 626-32 du code de commerce.

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont

une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce, que les créances liégeuses ne sont ni réciproques, ni connexes, - constater, en toute hypothèse, l'absence de volonté claire des parties de prévoir et d'appliquer en permanence

L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au

En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

L. 622-13, alinéa 1er, du code de commerce, M.

L.626-10 du code de commerce.

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,