Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos compensateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110770
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... fait valoir que les devis et factures datent de plus de deux ans avant l'assignation et qu'en conséquence la demande de paiement est prescrite en application de l'article L122 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd98
20 janvier 2023
20 janvier 2023
énoncées au présent article. » En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Sur la modification du contrat de travail : Selon les termes de l'article L1222-6 du Code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Dans le délai de 6 semaines, à compter de la date de notification de cette mutation, le 14 juin vous nous avez donné votre accord pour cette nouvelle mission, cependant le 6 septembre 2004 vous nous avez
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[G] a été, à nouveau, en arrêt de travail du 8 mars 2010 au 6 janvier 2011 (pour maladie autre que professionnelle).
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
27 février 2008
Or, et en vertu des articles L230- 1 et suivants du Code du Travail, il appartient au Chef d' Etablissement d' assurer la santé mentale et physique des salariés sous son autorité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Le 6 novembre 2004 un conflit éclatait entre la mineure et l'appelante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le 6 octobre 2004, la salariée était convoquée par la SAS Charcuterie Pierre SCHMIDT à un entretien préalable en vue de son licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f1
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f8
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0300
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0303
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031b
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officiellePage 32 sur 64