Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la

Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour INTIMEE : S.A BANQUE POPULAIRE DES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

euros ; de condamner Madame [C] [E] à verser à la société CFB NETTOYAGE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [C] [E] aux entiers frais et dépens

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

de 80 € par jour ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

[Adresse 1] Représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

1153-1 Cciv.), - ordonne la capitalisation des intérêts, - condamne l'association HD2A à verser à Maître Sigfrid Feneis la somme de 2000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre

L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation d'une astreinte : L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

sont fondés sur l'article 226-3-1 du code pénal pour allouer à l'intimée des dommages et intérêts au titre des «mesures particulièrement dégradantes et humiliantes» imputées au gérant de la société, que

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

à payer à monsieur [S] [G], madame [P] [O] et monsieur [F] [Y] la somme de 1000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le syndicat de copropriété de 1'immeuble situé

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [K], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue