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1 906 résultats pour « article L2113-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

66964154f5112d8edd05812b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

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TJ

JEX

6696416af5112d8edd05859f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d85289c7662ca2bc04

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf05

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte établie par l’URSSAF d'Île-de-France le 11 septembre 2023 reprendra donc tous ces effets conformément aux dispositions de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d88299a586c22d6d44c4

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 28 JANVIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article R. 211-1 du même code des procédures civiles d’exécution énonce que l’acte de saisie, doit, à peine de nullité, comporter : “2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bac3ea43407b9fbca84

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9

Source officielle
CC

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172603

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165807

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157774e929a9d8fa41c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306853_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306855_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306857_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306858_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle