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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
que l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
que l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 2121-19 du code des transports et du décret no 2019-851 du 20 août 2019, ou des informations dont le périmètre sollicité excède celui établi par les textes Il est argué que l'article L. 2121-19 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-8, L.2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L.2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L.2121-11
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840) En l’espèce, le contrat du 06 février 2019 prévoit en son article "résiliation du contrat pour non-paiement des échéances"
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
19 septembre 2014
juillet 2006, de la convention collective des transports publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La Banque souligne, encore, que le budget voté par le conseil municipal pour 2007 a très précisément fixé les limites en matière d' emprunts et/ou de ré-aménagement de prêts au sens de l'article L2122-
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935af
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La Banque souligne, encore, que le budget voté par le conseil municipal pour 2007 a très précisément fixé les limites en matière d'emprunts et/ ou de ré-aménagement de prêts au sens de l'article L2122-
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement en date du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit et jugé que l'action de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officiellePage 32 sur 39