AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93510
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 32 sur 222
Conseil
CADA:20170842
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.
Source officielle