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2 108 résultats pour « article L311-8 du code de la consommation pour soute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle

Page 32 sur 106

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62e2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En revanche, lorsqu'une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n'a droit, conformément aux dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcd019aff698a4ee27c8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 9870,93 euros augmentés des intérêts de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d298bcafcb3a63e01b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

CONSUMER FINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6620138af05edb385fb2ac8b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

l311-1 à l311-52 du code de la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [K] [T] à lui payer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes au titre de la capitalisation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 (L 311-37, L311-52 ancien) du Code de la consommation les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l‘emprunteur doivent être formées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle