Codes de loi français

Article J 26

Ces appareils doivent être installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45. Cependant, les cassettes chauffantes électriques et les panneaux radiants électriques dont la température de surface dépasse 100 °C ne sont pas admis.

LEGIARTI000029066365

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article 19

La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44

Article 65

L132-44

Article 2

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 2

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 2

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 2

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 2

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 21

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 44

Article 1

Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent

Article CLC 5

Les vérifications techniques prévues par l'article 44 du décret doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l'intérieur et choisis par le constructeur ou l'exploitant.

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.

Article 9

impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2025, respectivement établis à 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44

Article D614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement fixées à l'article 44

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44

Article D3171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.