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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405185cf3b22d87825fb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
1 février 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution seront supprimés, - supprimer le bénéfice de la trêve hivernale, - condamner solidairement Monsieur [Z] [B] et Monsieur [E] [V] à payer à titre d'indemnité
Source officielleJex
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
[P], portant sur un logement situé : [Adresse 4], dans le [Localité 2] - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [O] et Mme [F] [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - et la condamnation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50593
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son
Source officielleChambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
2 avril 2026
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80762cf40727a00439b2f
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L412-4 de ce même code, dans sa nouvelle version, précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de
Source officielleJ.E.X
67ed7ecdda9e15c5131fadfa
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
ICF LA SABLIERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les
Source officielleChambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJ.E.X
6a0dfdc3cdc6046d475988f4
19 mai 2026
19 mai 2026
[T] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR M.
Source officiellePage 32 sur 181