limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78

Article L312-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Code de la sécurité intérieure

du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L. 312-3, une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78

Article 2

—

une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes : Commune d'Hourtin Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp ; Section BP : parcelles n°s 61 pp, 62 pp, 72 pp, 78

Article 2

—

Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Article 226-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code pénal

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code du patrimoine

Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78

Article 193

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct.

Article 2

—

Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation : 2.1.

Article L441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article 9

—

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article 50 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

-L'examen éthique prévu au paragraphe 3 de l'article 62 de ce règlement (UE) et mentionné à ses articles 70,74,75,78 et 82 relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L.

Article 4 bis

—

-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code monétaire et financier

la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre.

Article 15

—

1969 ; - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ; - aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ; - aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78

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