Codes de loi français

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95

Article Annexe 1

catégories A, B ou C requises au sens du point 2.1 de la spécification technique de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) n° 18-502/1, ou conformité requise aux dispositions du point 7.2 de l'annexe I de la directive 95

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95

Article Annexe I

MINIMAL de compteurs dont le prélèvement est prévu Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Contrôle normal Contrôle renforcé Moins de 10 000 64 9 204 30 95

Article 5

Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l'article 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, indique : a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première

Article 15

La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

médicaments vétérinaires sont fabriquées et distribuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication visées au point 2 de l'article 93 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et aux bonnes pratiques de distribution visées au point 8 de l'article 95

Article 1

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

LEGIARTI000029811183

DÉPARTEMENTS MONTANT DE LA DOTATION 01 AIN 95 000 02 AISNE 107 000 03 ALLIER 55 000 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 37 000 05 HAUTES-ALPES 20 000 06 ALPES-MARITIMES 141 000 07 ARDÈCHE 369 000 08 ARDENNES 29

Article 1

Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du

Article Annexe

400, 00 3 600, 00 91 000, 00 35 ILLE-ET-VILAINE 439 800, 00 16 200, 00 456 000, 00 36 INDRE 9 400, 00 600, 00 10 000, 00 37 INDRE-ET-LOIRE 105 200, 00 4 800, 00 110 000, 00 38 ISERE 44 700, 00 4 300, 00 49 000, 00 39 JURA 95

Article 20-1

. - Si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir émis la notification prévue au II du présent article, mettre en demeure

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

suivant la nature et la fréquence des crises 400,8 15 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 601,2 16 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 801,6 17 85 % 200 18 90 % 300 19 95

Article 36

Titre Ier, Art. 1, Art. 3 -Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 Art. 11 -Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 Art. 7 -Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 Art. 25 -Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 Art. 2 -Décret n° 2003-768 du

Article 1

direction de la police nationale. 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95

Article 16

Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France (départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), à l'exception de la commune

Article 1

maximum majoré (en euros) 4e classe (voie d'extinction exclusivement) 2 082, 02 4 164, 56 6 260, 96 3e classe 2 497, 94 4 996, 05 7 511, 04 2e classe 2 937, 52 5 491, 97 8 257, 92 1re classe 3 337, 95