[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER

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1], 2°/ à la société Business France, venant aux droits d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 2

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

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L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu

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, 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e

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