d'ouverture de la procédure de sauvegarde constituait le point de départ du délai de la déclaration de la créance de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - le refus de dégrever une imposition

pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées

et comme Mme A... l'admettait, si la compagnie PFA n'avait pas versé une provision en raison du défaut de consolidation de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

D a été détenu de manière continue depuis au moins le 23 juin 2011, de sorte que son affectation est intervenue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire.

irrévocable » alors, d'une part, que dans ses motifs, reprenant les termes de l'article L. 211-13 du code des assurances sur lequel elle se fonde juridiquement, la cour rappelle que ces intérêts sont dus

1er concerne l'obligation de s'assurer ; que la section 1ère, personnes assujetties, comporte l'article L. 211-1 du code des assurances qui indique que toute personne physique dont la responsabilité civile

la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

à la Cour ; Que dès lors le pourvoi formé à cette date est recevable ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi du 30 décembre 1985, ayant notamment modifié les dispositions de l'article

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

L'article R. 211-18 de ce code dispose que : " () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au