POUVAIT ETRE PROPOSE PAR LE MINISTERE PUBLIC NON DEMANDEUR AU POURVOI ET N'A ETE RELEVE D'OFFICE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

hauteur d'allège ne dépassant pas 1,20 mètre, b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d’autres baies, c- disposer d’un éclairement conforme aux dispositions des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs : "en ce que la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Sur les

7 de la directive du 16 décembre 2008, ni avec ceux de l'article 8 de cette directive, relative aux délais d'éloignement.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1989), la société Tecnisom France (société Tecnisom), qui commercialise des articles de literie, a décidé de créer un réseau de distribution sélective

2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

de l'échéance du 25 avril 2022 ; Que le contrat de location avec option d'achat liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaillance dans le paiement des loyers (articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-2.

X...; qu'à cet égard encore, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

intérêts, AUX MOTIFS QUE, « l'ensemble de ces défauts constituent des vices de construction cachés ; que la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et bâtiments de mer, dispose, en ses articles

des véhicules..., des 30 juin, 23 septembre, 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2004, la société Martenat prétend que la garantie contractuelle était expirée ; qu'aux termes des articles

Le GIE soutient encore que l'appelante fait une confusion entre les articles 7-1 et 8-4 des statuts et qu'à sa qualité d'exploitant adhérant au groupement, perdue fin avril 1995 elle a substitué celle

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches ; 8.

le Conseil de la concurrence peut ordonner des mesures conservatoires lorsque d'une part, les pratiques dénoncées paraissent en l'état du dossier tomber sous le coup des interdictions énoncées aux articles

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour

prescription ne saurait être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance ; Attendu qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 auraient été constatées mettant en cause les sociétés Pro-Gec, Gardiol, Dehé et Sade; que le Conseil de la concurrence, par décision n° 95-D-23 du 14 mars 1995