Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 364 résultats pour « assuré en état d'ipp lors de la souscription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 700 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle l'exercice du bon de souscription
Article L22-10-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de souscription
Article 46 AI quinquies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 66
le bénéfice des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter précités, la condition de jeune entreprise innovante est satisfaite lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription
Article L214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.
Article 22
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Article R212-10-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
abrogé et remplacé, le recteur de région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité, accorder une habilitation pour cinq ans pour la nouvelle spécialité ou mention du diplôme ou le nouveau certificat complémentaire, après s'être assuré
Article Annexe III
depuis plus de 10 ans mais moins de 20 ans) : 0,05. - Bon état (peintures refaites depuis plus de 10 ans mais lessivées depuis moins de 10 ans) : 0,15. - Très bon état (peintures refaites depuis moins de 10 ans) : 0,25. - Parfait état : 0,30.
Article 10-1
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un
Article 3
Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction
Article 91 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction
Article L2373-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7, le comité de la société issue de l'opération transfrontalière veille à leur répartition, proportionnellement
Article R262-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Article 2
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Article 85
Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
Article 217-3.02
celui-ci fait en sorte d'assurer, en fonction des voyages auxquels il affecte le navire, la conformité de la dotation médicale de bord aux dispositions du présent chapitre ; il veille, par ailleurs, à ce que la dotation médicale soit maintenue en bon état
Article 1
La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat.
Article 1
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents.
Article 1
La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat.
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