Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 688 résultats pour « avocat représentant des parties ayant des intérêts distincts »
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Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article R814-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5°
Article 47-1
Lorsqu'une personne a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la caisse des règlements pécuniaires des avocats, une fois le règlement effectué, transmet au bureau compétent
Article 1
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national
Article 56
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article D696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59
Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents
Article D231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
Article 12
Sont également portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de plusieurs employeurs.
Article 241-3-2
La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au
Article 4
Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Article 218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines parties de l'exploitation qu'il fixe.
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances,
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
Article 285
des élèves avocats au conseil d'administration entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ; 3° L'article 48 relatif au règlement intérieur unifié entre en vigueur le 1er septembre 2025 ; 4° Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 51 s'appliquent
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.
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