Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 439 résultats pour « bailleur ayant caché à son cocontractant son défaut de qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article R7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date
Article R111-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Article D142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Article 1
rurale ou son représentant ; -le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; -le président de Chambres d'agriculture France.
Article 322-75
Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre
Article L1612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application
Article L680-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
Article 313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Article 3
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans l'emploi
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Article R15-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
Article 7
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme.
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit.
Article R104-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.
Article 48-2
Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
Article L722-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son
Article 36-2
Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
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