de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24

Les dossiers de candidature comportent notamment des documents permettant de décrire précisément le projet ainsi qu’un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel (article R. 313-

En vertu des règles ci-dessus rappelées, il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure suivie, de justifier du bien-fondé des provisions figurant au passif de son bilan.

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. ".

a adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025, la réalisation du bilan

, avec ses annexes (dont la liste des membres présents), de la séance de l'assemblée générale qui s'est tenue le 25 juin 2015 ; 2) le procès-verbal, avec ses annexes (dont la liste des membres présents

millions de francs ; que la société a, d'autre part, souscrit au titre de l'exercice clos le 31 janvier 1992 une déclaration de résultats minorés au regard des postes tant de produit que de charges ou de bilan

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte sans la moindre ambiguïté du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de liquidation

Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, ayant prêté

en avril 1996, avec le bilan 1995, par son comptable E3C selon lesquels « Vous possédiez jusqu'au 31.12.94, 30% des droits dans « l'Indivision La Plaine », les 70% restant détenus par votre tante.

auprès de Dexia Crédit Local qui sont inscrits au bilan de Dexia Municipal Agency ", et qu'enfin la commune ne contestait pas que les règlements des échéances des trois prêts, par prélèvement automatique

supports informatiques sur lesquels apparaissent les éléments permettant de passer des données climatiques précitées, issues des postes et stations météorologiques de MÉTÉO-FRANCE, à la détermination du bilan

, établi au 30 septembre 1985, un litige est survenu entre les parties concernant l'étendue de cette garantie et portant notammment sur les conséquences d'un procès opposant les sociétés faisant partie

Après enquête publique, le préfet du Haut-Rhin a approuvé le PPRMT sur le territoire de ces communes, par un arrêté du 11 mars 2022.

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit qui était, en l'espèce, 2013 ; elle peut donc bénéficier du " droit à l'oubli ", qui permet d'écarter le principe d'intangibilité du bilan