fonds de commerce cédé et que le bail et la cession du fonds de commerce signés le même jour constituaient deux contrats interdépendants de sorte que M. et Mme Y... étaient recevables à solliciter la caducité

de l'appel ; Attendu que la société Artimédia fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel et de la condamner à payer au service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker la somme

procès-verbal de constat du 30 janvier 2004 que l'huissier de justice s'est livré à une véritable enquête et qu'ainsi, en décidant de ne pas écarter des débats ce procès-verbal, la cour d'appel a violé les textes

[F], que le juge judiciaire avait seulement compétence pour examiner la légalité de l'arrêté de placement en rétention et que la mesure de rétention ne pouvait être remise en cause en raison de la caducité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'attitude de l'administration fiscale pour tenter d'échapper à sa responsabilité personnelle.

du dépôt de la totalité du prix et des frais entre les mains du notaire ; que les fonds ne sont parvenus à celui-ci que le 15 novembre 1988 ; que les époux Z... ont invoqué, le 9 novembre 1988, la caducité

Elle soutient que la sanction est la nullité pour irrégularité de fond pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

code du travail ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté le salarié qui s'abstient d'informer l'employeur, comme il le lui avait demandé, de faits susceptibles d'avoir une incidence sur sa capacité

La capacité du bassin de rétention est évaluée à 2150 mètres cubes.

de transmission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débit en téléchargement ascendant « upload » est distinct du non-respect des capacités de transmission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

qu'elle ne saurait être privée de la réparation de celui-ci ; que sont versés aux débats différents documents, notamment un descriptif très succinct des travaux de reconstruction d'un bâtiment d'une capacité

donc qu'en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut, selon l'article 4 du décret numéro 2007-811, le chancelier gère à ce titre des deniers publics et qu'il bénéficie de la capacité

statuant par de tels motifs contradictoires dont il résulte que l'état de Ludvine A... ne s'est pas stabilisé le 6 octobre 1992, mais à une date postérieure, indéfinie, la cour d'appel a violé les textes

rapprochement des dates d'intervention sur place des enquêteurs et de rédaction de leur procès-verbal faisait clairement apparaître la méconnaissance de l'exigence du plus court délai imposé par le texte

de 4 500 en 1989 et 8 500 en 1990 ; que la première année (1987), "le Temps Retrouvé" recevait les coupons réponses et les chèques des croisiéristes, réceptions passées à Logotour qui disposait des capacités

La SC FONCIERE DE TROIS BASSINS arguant des dispositions de l'article 1167 du code civil, expose que le délai de deux mois se compute non pas à compter "des présentes" comme indiqué dans le texte de la

. ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société Elogie fait grief à l'arrêt de confirmer