Codes de loi français

Article 6

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 48

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

Article Annexe, art. 28

Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité

Article L160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

d'une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ; 3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre.

Article ANNEXE

CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES : Agents techniques de 2e catégorie.

LEGIARTI000035593727

et première catégorie deuxième et troisième catégorie 830 - HEB 830 - HEA Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative première catégorie deuxième et troisième catégorie 565 - HEA 565 - 1015 Directeur

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même

Article 3

I. ― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES CORPS ET GRADES Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie

Article 34

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article 27

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de

Article 1 bis

-Les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories de la grille de classement du III de l'article 1er et qui ont cotisé pendant 120 mois dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des

Article 3

Le nombre des représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes créés à l'article 2 ci-dessus est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion : 1° Le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant

Article 10

Pour que soit applicable la condition d'âge afférente à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui

Article 1

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites

Article 13-1

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement

Article 2

Agents de catégorie C AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONNAIRES Indice au plus égal à 380 : Agents du premier grade Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.

Article 1

Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à : 1, 03 euro en 1re catégorie ; 0, 31 euro en 2e catégorie ; 0, 15 euro en 3e catégorie.

Article 6

Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.