Codes de loi français

Article 52

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.

Article 6-1

à compter de la date de leur cessation d'activité ou pendant une durée de treize ans pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2004, d'une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. III.

Article L321-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

La prescription est de trois ans à compter du manquement.

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

ou des parts mentionnés au 1° doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession ; 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article 11

La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 2

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-

Article R*422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article D742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues au premier alinéa du même article pour les assurés âgés de soixante-deux ans

Article L8256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle

Article 1

Nul ne peut être inscrit pour gérer les biens d'autrui sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français depuis plus de cinq ans ; 2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ; 3° N'avoir

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article R1132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28

La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article D147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de