Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 041 résultats pour « cession au profit de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 68-7
Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.
Article 31
, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5.
Article 1
décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français.
Article 30-8
Il est interdit aux fonctionnaires : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession, remboursement ou rachat.
Article D17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets
Article 31
Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.
Article 150 VH bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ; 2° L'acte de cession ou de concession
Article R5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.
Article R663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La décision de retrait doit être parvenue à la société avant l'expiration de ce délai.
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article 7
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité
Article L413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
Article 210 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société. 1 bis.
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