à chacun des services vacants de l'établissement, le chef d'établissement disposant quant à lui de la seule possibilité de s'opposer aux décisions de l'administration (deux derniers alinéas de l'article

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

du Code du travail, a été licencié le 14 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 mars 1992), de

des dégradations dans le but d'échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise, et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025, M. [Q] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Pietton, Mmes Cavrois, Ott, Le Lay, conseillers, Mmes Ala, Prache, Lanoue, Valéry, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre

dans les conventions de services ; que celles-ci portent chacune sur les services suivants : « service de paiement centralisé » moyennant le versement de 1 % du chiffre d'affaires ; « service d'achat

dépersonnalisé de la police nationale, le serment de l'expert n'a pas été prêté par le chef de ce service mais par chacun des agents auxquels la mission a été déléguée ; que la défense était ainsi fondée

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Faugère

La position 64 "ingénieurs chefs de groupe ou cadres chef de service administratif" est ainsi définie : "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service

de toutes ses demandes ; Sur les autres demandes, ( ) que la société Sergic sera pareillement déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef à l'encontre des époux O... ; qu'aucune considération

La société Franfinance fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de prêt conclu le 13 septembre 2016 et de rejeter ses demandes, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision