N° C 21-80.310 F-B N° 00135 EA1 2 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M.

par la cassation de ce chef, a prononcé la nullité du contrat de location-gérance ; que, les propriétaires ont demandé une indemnité en contrepartie de la mise à disposition du fonds de commerce et des

N° N 18-83.826 F-D N° 852 VD1 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des chefs non atteints par la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée par utilisation de l'image d'une personne sans le consentement de celle-ci ; "alors, enfin, qu'en tout état de cause, qu'à supposer caractérisé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, que celui-ci ayant déjà été condamné pour des faits similaires, « il ne pouvait ignorer qu'il ne pouvait agir sans l'accord des intéressés », sans

pour les interceptions de courriels dans lesquels apparaissent le président [...], celui du [...], des ministres, des directeurs de cabinet et le conseil spécial des chefs d'Etat ; que dans leur cas également

Aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre la cassation demandée sur le premier moyen et le chef de dispositif ici attaqué n'est donc établi. 9.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le moyen proposé pour MM. [P] et [K], pris en sa deuxième branche 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

prononcée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, par un chef de dispositif non atteint par la cassation, avait condamné la société IDSUD à verser à M.

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, escroquerie, atteintes à l'intimité de la vie privée, atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances et usage d'attestations