Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité

Article L72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Code électoral

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Code de la sécurité sociale

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions

LEGIARTI000038868660

—

DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.

Article 512-10

—

Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.

Article 541-10

—

Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de la chambre de compensation.

Article 1

—

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant : - une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ; - une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle

Article R1461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 42

Code de la sécurité intérieure

L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

Article D741-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77

Code rural (nouveau)

-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès

Article 1

—

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ; 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités

Article 19

—

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites organisations

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident

Article D2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes

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