Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement

Article 3

—

Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement. Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article D343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ; b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties. Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

Article 35

—

Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.

Article 35

—

Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.

Article 28

—

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement

Article ANNEXE

—

Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Article Annexe

—

L'épreuve de mathématiques appliquées porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux diplômes suivants : - baccalauréats professionnels - spécialités : - travaux publics, - bâtiment, étude de prix, organisation

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option.

Article 16

—

Globalisation des heures d'insertion : Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès de l'acheteur la globalisation des

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