Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE INTERSYNDICAL DES BIOLOGISTES DES REGIONS SUD DE LA FRANCE et du comité national des directeurs de laboratoires de biologie médicale, - les conclusions de

social et économique unique ; que cette décision a été contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lequel a, par

ALORS QUE seule la représentation effective de l'employeur devant le comité social et économique est de nature à exclure des salariés de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membres de ce comité

du délai de consultation pendant une durée de trois mois à compter de la réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai

avait prolongé cet arrêt de six mois à compter du 25 octobre 2004 et le 22 avril, ce comité avait indiqué qu'il était apte et pouvait réintégrer son poste ; qu'un aménagement de ce poste était souhaitable

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France aux fins de fixer le nombre et la répartition entre établissements des sièges au comité social et économique central.

Nous avons constaté des arrêts maladie que nous attribuons directement aux conditions de travail extrêmement détériorées que vous avez créées.

, tous les frais de déplacement des membres du comité incombent à celui-ci ; que, d'autre part, ces débours ne sont étayés par aucune pièce justificative telle que ordre du jour ou compte-rendu des réunions

du refus du délégué du personnel de conduire une enquête, conjointement avec l'employeur, de l'intervention de l'inspection du travail auprès de celui-ci et de l'avis exprimé par les membres élus du comité

Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric

[F], président dudit comité et directeur du magasin, pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT ; qu'il leur a été reproché un défaut d'information et de consultation du comité, en temps utile, préalablement

que lorsqu'il avait quelque chose à me dire, il pouvait venir directement me le dire » ; que le président a donné son feu vert à M.

Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.

Z..., directeur de l'agence Nord, en 1983 puisqu'ils n'ont ni avisé l'inspection du travail, ni mis M. Z... en demeure de réunir davantage le comité d'entreprise ; qu'il n'apparaît pas que M.

ETAIT LE REPRESENTANT DU CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT QUALITE TOUT A LA FOIS POUR CONVOQUER ET PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE ET POUR SAISIR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

dans le cadre de ces deux sociétés ne peuvent donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance