A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation

Article R4823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code du travail

A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même I de l'article L. 4644-1 dans les conditions prévues par cet article.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Code de l'environnement

Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations

Article R533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes

Article D212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les

Article D111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de l'énergie

Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.

LEGIARTI000023847151

—

de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance

Article Annexe 4

—

FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE En-tête de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent Date : ..................

Article 3

—

Les compétences développées dans le cadre des enseignements, des stages et des missions sont définies en lien avec le référentiel de compétences de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Article Annexe introductive

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS - COMPÉTENCES - UNITÉS

Article 144

—

ces personnes recourent, par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ou par le ministre intéressé.

Article ANNEXE art. 3

—

et le pneumologue d'une compétence ou allergologie ; pour le cardiologue et le chirurgien et le dermato-vénéréologiste d'une compétence en angéiologie ; pour le radiologue d'une compétence en médecine nucléaire ; pour le gastro-entérologue d'une compétence

Article 4

—

I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail

Article Annexe 2

—

figurant en annexe 2 dudit arrêté, pour chacun des baccalauréats suivants, sont ajoutées, pour chacun de ces diplômes, à l'annexe 2 du présente arrêté : - ANIMATION - ENFANCE ET PERSONNES ÂGÉES ; COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES - NOUVEAUX BACCALAURÉATS

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

Code du travail

L'opérateur de compétence en informe France compétences. II.

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans

Article 2

—

Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après : Corps des médecins CORPS DOMAINE DE COMPÉTENCES NOMBRE DE POSTES

Article Annexe 12

—

de compétences scientifiques et de gestion économique pour interpréter et exploiter des données obtenues et ainsi produire des références technico-économiques dans un contexte donné ; -disposer de compétences en matière de communication technique pour

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les

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