La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'éducation

avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation dans la même filière dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

agents individuellement désignés et habilités par le secrétaire général mentionné au 1°.

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

des militaires ; 7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ; 8° Lors de la

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ou son représentant ; Le secrétaire d'Etat à la santé ou son représentant ; Le secrétaire d'Etat aux rapatriés ou son représentant ; Le directeur général

Article 3

—

d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse.

Article 122-14

—

Le médecin-chef de la police nationale est le conseiller technique du directeur général de la police nationale pour toutes questions d'ordre médical ou médico-administratif.

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 5

—

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16 II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 III. - 1.

Article Annexe art. 36

—

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut

Article 43

—

La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur

Article 1

—

L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Article 5

—

Dans ce cadre, il apporte à l'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense l'expertise nécessaire à la réalisation de ses missions, notamment dans la mise en œuvre de la politique de normalisation, et en matière de définition et

Article 24

—

à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : APPELLATIONS AU SERVICE NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS Administrateur civil hors classe Cadre d'emplois I.

Article 2

—

Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel

Article D654-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et conventionnées dans le cadre de projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projets.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article R5462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

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